Ethique et déontologie - charte des élus,

Afin  d'approfondir la délibération n°6 du Conseil municipal du 25 mai 2020

VOICI NOS REMARQUES

La charte proposée au Conseil est un texte des codes des communes donc applicable par défaut mais  nous souhaitons ajouter des points développés dans la charte de l’association Anticor notamment sur les droits des élus minoritaires, la transparence de l’action publique, lutter contre la corruption, la participation des citoyens…

- Reconnaissance du rôle des élus minoritaires

 • Permettre aux élus minoritaires d’exercer leur droit à la formation, à l’information et à l’expression.

 • Proposer la vice-présidence de la commission des finances à un élu minoritaire.

 • Associer les élus minoritaires aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés       publics et des concessions.
 • Associer les élus minoritaires à la désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux.
 • Élargir le droit à la protection fonctionnelle à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif.
 

- Assurer la transparence de l’action publique
• Rendre publique l’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières.
• Appliquer l’open data par défaut (obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants et disposant d’au moins 50 agents).
• Mettre en ligne les documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, etc.
• Suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
• Mettre en ligne le montant des indemnités perçues par chaque conseiller municipal.
• Mettre en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions.
• Mettre en ligne le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet.
• Mettre en ligne les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus.
 

- Lutter contre la corruption
• Nommer un référent alerte éthique (obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants).
• Suspendre de ses fonctions exécutives tout élu mis en examen pour atteinte à la probité.
• Retirer définitivement les fonctions exécutives à tout élu condamné pour atteinte à la probité.
 

- Contrôler l’action municipale

• Mettre en place une Commission de contrôle financier pour examiner les comptes détaillés des entreprises liées à la commune par une convention financière (obligatoire dans les communes ayant plus de 75 000 euros de recettes).
• Encourager la formation des conseillers municipaux et rendre public le nom des organismes formateurs.
• Créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux.
• Créer une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.
 

-. Participation des citoyens aux décisions locales

 • Mettre en place une Commission consultative des services publics locaux (obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants).
• Associer la population aux décisions par le biais de consultations ou de référendums locaux.
• Garantir l’expression de tous les points de vue lors des procédures permettant aux citoyens de s’exprimer.
• Créer une commission d’éthique, notamment composée d’élus minoritaires et de citoyens, chargée de contrôler le respect des dispositions éthiques et de faire des préconisations.