Conseil municipal du 18 mars 2013

Publié le 19 Mars 2013

Ce conseil municipal spécial était consacré à l’adoption d’une part, du périmètre et des statuts de la communauté d’agglomération des pays de Lérins, où nous avons résumé notre position sur les compétences (vote favorable), d’autre part le contrat de gouvernance que nous avons critiqué comme étant le contrat des Maires de droite des cinq communes (abstention).

Approbation du périmètre et des statuts de la future CAPL (communauté d’agglomération des pays de Lérins)

Paul De Coninck intervient sur les statuts en développant notre position sur les compétences déleguées :

« Monsieur le Maire
Nous avons déjà approuvé le principe et le périmètre de la future communauté d’agglomération des Pays de Lérins.
Nous souhaitons maintenant vous faire part de notre conception des compétences transférées.

Le développement économique, compétence importante, comprend notamment la création de zones commerciales, portuaires et aéroportuaires. Nous considérons qu’il n’y a aucun besoin de développer des zones supplémentaires de ce type, bien au contraire. Nous souhaitons plutôt favoriser la création de zones artisanales et soutenir le commerce de proximité. Les nouvelles zones crées doivent s’intégrer parfaitement dans un plan d’aménagement du territoire répondant aux critères de développement durable, en rapprochant le plus possible les zones économiques des zones résidentielles et des équipements et services publics, qui sont des équipements structurants pour la cohésion sociale.
Nous soutiendrons également l’économie sociale et solidaire, ainsi que toute initiative de production locale d’énergie renouvelable, créateur d’emplois.

L’aménagement de l’espace communautaire, autre compétence importante, doit considérer plusieurs critères : Etant donné que 80 % des déplacements concernent les trajets domicile - travail, et que ces déplacements sont responsables de la production de 40 % des gaz à effet de serre, il est impératif, encore une fois, de tendre vers la diminution des distances entre les zones résidentielles et les zones d’activité. Pour diminuer les pollutions, les déplacements doivent se faire en priorité par les transports collectifs et les modes doux, qui bénéficieront en conséquence d’une place prépondérante sur le réseau routier. Les transports collectifs seront organisés de manière hiérarchique à partir du pôle multimodal du centre de Cannes :

Ce pôle sera constitué de la gare de la Ligne Nouvelle Ferroviaire (ex LGV), complété par des transports en commun en site propre vers Théoule par Mandelieu, vers Mougins et Sophia Antipolis par Le Cannet et vers Golfe-Juan. Des liaisons par transports collectifs entre les TCSP et les différents quartiers du territoire devront être crées. Les liaisons de qualité avec les villes principales de la CASA, de la CAPAP et de la Métropole niçoise doivent être organisés par une Autorité Organisatrice des Transports départementale. Tous les grands axes liant les différents quartiers seront équipés de pistes cyclables et trottoirs.

En ce qui concerne les transports de marchandises, il est nécessaire de créer un pôle logistique sur l’ouest du département.

Le SCOT Ouest 06, exemplaire, doit être finalisé le plus vite possible.

Nous estimons qu’Il ne faut pas augmenter les espaces urbanisés et qu’il est impératif de préserver toutes les terres agricoles et espaces naturels. Il convient de soutenir l’accès au foncier pour les agriculteurs.

Les logements nécessaires à l’accueil des nouveaux résidents et des nouveaux actifs peuvent être construits en densifiant les centres existants et par la rénovation urbaine, au plus près des transports collectifs.

L’équilibre social de l’habitat passe évidemment par la construction massive de logements sociaux afin de rattraper le retard de la plupart des villes de la CA. Sachant que 70 % des habitants des Pays de Lérins peuvent prétendre à un logement social et que la loi SRU impose 20 % de logements sociaux, il convient de modifier les documents d’urbanisme pour se conformer à la loi. Cela relève de la nécessité économique : si nous ne pouvons pas loger les actifs, les actifs partiront ailleurs.

La politique de la ville concerne essentiellement les deux quartiers de Ranguin et de Prado/République à Cannes, ou 40 % de la population gagne moins de 1000 € par mois. Pour atténuer les inégalités territoriales, la solidarité interne de la CA peut ici intervenir pour mettre en place des actions de cohésion sociale, pour créer des structures d’accueil de la petite enfance, pour soutenir l’accès à l’emploi et pour le renouvellement urbain.

La protection de l’environnement passe par la réduction de la pollution de l’air et de l’eau, et donc par la maîtrise de l’énergie dans les transports, le logement et les équipements. Un programme de travaux d’isolation thermique des bâtiments publics et privés doit être mis en place, ainsi qu’une politique de sobriété et d’efficacité énergétique.
La problématique des déchets doit être traitée au niveau départemental. Le tri, la valorisation, le compostage, la suppression à terme de l’incinération et la collecte en pesée embarquée sont les seules solutions de demain, qui éviteront l’exportation d’une partie des déchets vers d’autres départements.

La compétence voirie d’intérêt communautaire s’intègre dans la compétence aménagement de l’espace communautaire. La CA doit avant tout se doter d’un plan de déplacements urbains ambitieux, qui privilégie les transports collectifs et les déplacements doux. Chaque point du territoire doit être joignable à pied ou en vélo en toute sécurité, ce qui implique un réaménagement de la voirie en faveur de ces moyens de déplacement. Des parcs relais doivent être crées à chaque extrémité de ligne de transport collectif pour favoriser l’usage de ces transports.

Enfin, nous estimons qu’il faut privilégier les équipements sportifs et culturels situés dans les centres ou dans les quartiers,  plutôt que de créer de grandes structures en périphérie qui ne participent pas à la cohésion sociale.

Après avoir traité des compétences, nous devons nous prononcer au sujet de la représentativité. Il n’est question dans les statuts, que de répartition des sièges entre les différentes communes, en omettant la représentation des différents groupes politiques. Il nous semble inquiétant pour la démocratie que, en ce qui concerne la ville de Mougins par exemple, 30 % de la population ne soit pas représenté au Conseil Communautaire. Nous demandons que les statuts prévoient une représentation obligatoire d’au moins un membre de l’opposition politique au sein du Conseil.

Dernier point : il nous est demandé, avant de passer au vote, de considérer le courrier de Monsieur le Préfet du 3 janvier 2013 précisant le niveau des Dotations intercommunales et de compensation attribués à la future CAPL. Il nous est demandé également de considérer l’étude d’impact fiscale et financière transmise par la DDFIP. Nous n’avons pas eu connaissance de ces documents et demandons d’en avoir copie. »

Vote en faveur de l’adoption du périmètre et des statuts de la nouvelle communauté d’agglomération des pays de Lérins.

Adoption du contrat de gouvernance de la communauté d'agglomération des pays de Lérins

Pierre Desriaux intervient sur le contrat de gouvernance :

« Monsieur le Maire,

Nous faisons remarquer que le contrat de gouvernance apparaît très clairement comme un engagement politique entre les maires des cinq communes et non pas comme un accord technique et administratif de gouvernance.

Un certain nombre de points nous paraissent incomplets ou inacceptables.

Sur les valeurs à partager,nous notons :

L'efficacité oui, avec le service rendu à l'usager. Nous aimerions ajouter la proximité de l’accueil de l’usager par les services.

La rigueur, certes mais on ne peut s’en tenir à une gestion au fil de l'eau.

Le rôle de la communauté d'agglomération sera également d’améliorer le service à l'usager dans ses domaines de compétences par des services améliorés ou des équipements nouveaux à créer. Il y aura donc nécessairement une évolution sur l’état actuel à prendre en compte dans les principes de rigueur.

La solidarité est malheureusement réduite à l'objectif d'un hypothétique pôle métropolitain. Nous affirmons que la solidarité doit s'appliquer aux cinq communes associées dans l'intercommunalité. C'est, à notre sens une valeur essentielle. Les communes se regroupent pour s'entraider et être solidaires ; cet aspect manque cruellement dans le texte proposé.

Le respect des communes et la transparence : ces notions nous paraissent traitées superficiellement.

Nous pensons que les communes doivent être des acteurs incontournables. Au-delà du respect de la transparence, il faut instaurer un système démocratique qui rapproche les conseils municipaux du conseil communautaire par un échange d'information sur les décisions et les questions de manière à entretenir les réflexions et les débats au sein des communes et en évitant la délégation de pouvoir à la CAPL sans retour vers les conseils municipaux.

Le processus doit dépasser largement la simple implication des maires.

A ces valeurs incomplètement traitées, nous ajoutons l’absence dramatique des valeurs de démocratie et de participation citoyenne. Par exemple dans la mise en place de l'intercommunalité, la population a été tenue à l'écart, elle n'a jamais été sollicitée ni par une consultation ni par une concertation, les négociations ont eu lieu en haut, entre états-majors.

Sur la gouvernance : à part les instances statutaires, conseil communautaire, président, et bureau, la création du conseil des maires est une structure nouvelle certainement utile voire indispensable pour assurer la cohérence avec les communes.

Le texte indique entre autres, que le conseil des Maires est une instance de « décision » de la communauté d'agglomération. Il semble là, que le conseil communautaire perde tout le pouvoir de décision qui lui est légalement attribuée ; il ne peut y avoir deux instances de décision. La décision appartient au conseil communautaire, l’exécutif au Président et au bureau. Nous pouvons comprendre que le conseil des Maires exerce un rôle d'arbitrage, de concertation, de réflexion mais en aucun cas il ne pourra se substituer au conseil communautaire qui doit garder ses prérogatives et ne pas être une chambre d'enregistrement.

Les commissions thématiques sont citées sans aucune précision sur leur composition, leur ouverture, leur liaison avec la société civile et la participation citoyenne. Dans ce domaine la mise en place d'un « conseil de développement » n'est pas abordée alors que c'est un outil participatif de grand intérêt.

La mise en place du CODIR composé des DGS et des Directeurs de Cabinet ne peut en aucun cas assurer une gouvernance politique qui doit être réservée aux instances politiques élues. Le CODIR doit s'en tenir au rôle de propositions techniques et administratives et veiller à la cohérence du fonctionnement entre les services et les élus.

Pour la relation des communes et de la communauté d’agglomération,

Il manque un engagement sur l'information mutuelle réciproque en toute transparence et simultanéité pour les travaux du conseil communautaire et de ceux des conseils municipaux. Les conseillers municipaux des communes doivent être tenus informés en temps réel des projets et décisions de la communauté d'agglomération et avoir la possibilité d'évocation en conseil municipal ; cela doit être une règle à mettre en place.

Sur le pacte financier nous réservons notre avis pour la séance qui y sera consacrée.

Sur la compétence de traitement des déchets, le texte met en place un mécanisme financier peu clair qui consacre le « chacun pour soi » où la solidarité est bien oubliée. L'objectif de recherche d’une solution technique et financière cohérente est laissé de côté alors que la problématique des déchets doit être traitée dans le sens d’une solution globale à trouver au niveau départemental.

Pour conclure, nous ne souscrirons pas à ce contrat de gouvernance qui comporte de graves lacunes et qui reflète trop un accord entre les cinq maires UMP de la future communauté d’agglomération du Pays de Lérins.

Nous avons d'autres valeurs de gauche et de l'écologie pour conduire la communauté d'agglomération. Elles sont oubliées dans ce texte, aussi nous nous abstiendrons sur ce projet de contrat de gouvernance qui n’est pas le nôtre. »

Travaux de sécurisation du PN 5 : dangers et surcout

Le Maire explique que RFF a réévalué son projet et critique les méthodes de RFF qui ne tiennent pas compte des volontés locales. Il refuse la demande de participation de 250 000€ proposée à la commune de Mougins et demande de sursoir à cette opération.

Nous estimons qu’il n’est pas opportun de remettre en cause la ligne SNCF Cannes Grasse qui est un des moyens de transports nécessaire et indispensable pour les développements à venir. Par ailleurs la sécurité de ce passage à niveau ne pourra être garantie que par des travaux de dénivellation de la route et du rail.

La participation demandée est supportable par la commune et il ne nous parait utile de ne pas bloquer cette opération qui risque d’être reportée de plusieurs années.

Nous nous abstenons sur la décision proposée de sursoir aux travaux tout en approuvant les possibilités de renforcement de la sécurisation actuelle.

Rédigé par Mougins autrement

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