Conseil municipal du 28 février 2013

Parmi les 30 questions inscrites à l’ordre du jour les délibérations financières sur le compte administratif et le débat d’orientation budgétaire occupent l’essentiel de la séance.

Liste des décisions municipales (chemin de la Bouillide)

Nous avons une question à poser sur la décision municipale concernant la mise à disposition d’une portion du chemin de la Bouillide au lotissement de la Peyrière en vue de réaliser un portail. Nous sommes surpris de voir un chemin du domaine public fermé à la circulation publique puisqu’un portail consacrera la privatisation de fait.
Il faut savoir que ce chemin fait partie d’un itinéraire piétons et vélos pour les promeneurs et randonneurs entre le parc de la Valmasque au sud du golf et sa partie situé au nord. Nous demandons le maintien de la circulation publique sur cet itinéraire qui présente un intérêt touristique et sportif pour nos concitoyens.

Compte Administratif 2012 du budget principal

Paul De Coninck intervient :
Au premier aperçu de ce compte administratif, il est tentant de dire: un excédent de près de 7 millions d'euros en section fonctionnement, très bien, la commune est bien gérée en bon père de famille. Quand on y regarde d'un peu plus près, on se rend compte que ce n'est peut être pas le cas. Le tableau des ratios nous démontre que Mougins dépense 1619 € par habitant en fonctionnement, alors que la moyenne en Paca est de 1264 € par habitant. Mougins dépense donc 28 % de plus par habitant que la moyenne des villes comparables en Paca. Pourquoi alors, paradoxalement, Nous obtenons un tel excédent important? En reprenant le tableau des ratios, nous comprenons mieux: Mougins reçoit 2058 € par habitant en impôts, taxes et dotations alors que la moyenne des villes comparables en Paca reçoit seulement 1513 € par habitant, soit 26 % en moins. Nous prélevons donc plus d'impôts pour dépenser plus.

On trouve un exemple de taxes trop élevées lorsqu'on regarde la collecte et le traitement des ordures ménagères: la taxe des ordures ménagères nous rapporte 5 millions d'euros, alors que ce service nous coûte seulement 4 millions d'euros. La taxe est de 12.01 % alors qu'elle était de 9.9 % sur le territoire de la CASA qui vient de la diminuer à 9.7 %. Nous pouvons donc sans problème diminuer cette taxe, d'autant plus qu'avec le tri des déchets, le coût du traitement diminue. Une politique plus volontariste d'incitation au tri peut donc faire diminuer davantage le coût, et donc la taxe. Nous demandons de baisser la taxe sur les ordures ménagères.

Nous demandons également la transparence sur les grands postes de dépenses de fonctionnement: Le compte administratif ne nous donne aucune information, ni globale, ni détaillée sur les dépenses et recettes  spécifiques à ECOPARC et le festival international de la gastronomie, notamment en ce qui concerne la communication.

L'excédent de la section fonctionnement revient normalement à financer les investissements. Mougins n'utilise pas cet excédent puisqu'elle investit peu, trop peu: 4 millions 677000 euros en travaux. La liste est longue des projets non réalisés qui faisaient partie de vos promesses électorales en 2008 et qui sont pourtant indispensables à la qualité de vie d'une ville que vous voulez à la pointe du développement durable: pistes cyclables et trottoirs alors que Mougins compte 3200 parkings, maison du développement durable, jardins publics, nouveaux centres de loisirs et notamment à Mougins le Haut, salle polyvalente, mais avant tout le cœur de Mougins, projet à nouveau retardé et qui devrait être la priorité des priorités, dommage. On ne gère pas une ville comme on gère un budget familial: une ville doit investir dans son avenir, créer des emplois, sinon, comme une entreprise, elle stagne ou elle meurt. 

Nous voterons donc contre ce compte administratif.

Débat d'orientation budgétaire 2013
Pierre Desriaux intervient dans ce débat

Monsieur le Maire,
Dans votre introduction générale vous indiquez les nouvelles dispositions fiscales et leur application aux collectivités territoriales.
L’Etat engagé dans un redressement des comptes va devoir geler les dotations aux collectivités locales. On peut regretter que la situation nous l’impose.
Par contre certaines mesures sont à souligner comme l’accentuation fiscale pour les grandes entreprises ou les ménages les plus aisés. On note aussi avec satisfaction que le système de péréquation est renforcé pour favoriser la solidarité envers les collectivités les plus démunies ; évidemment Mougins sera dans les donneurs !

Le projet s’appuie aussi sur une indispensable croissance positive ; on verra plus loin le rôle des collectivités territoriales.

Pour le budget principal, votre préambule décrit les conditions du passage vers la future communauté d’agglomération du Pays de Lérins.
Votre conclusion est quelque peu inquiétante et nous laisse sur notre faim : « il convient dès à présent de préparer les changements ». Nous aimerions en savoir plus.
La pression fiscale globale ne devant pas augmenter ce que nous approuvons, il y aura une colonne communauté d’agglomération avec un nouveau taux et une colonne commune dont le taux va baisser d’autant, donc des recettes en baisse. Comment va-t-on gérer cette baisse de ressources ? Les transferts de compétence vont-ils permettre des économies budgétaires équivalentes ? Ce sont ces questions probablement délicates qui vont se poser.

Les recettes

Nous approuvons le maintien du taux des quatre taxes, mais il faut savoir que les impôts augmenteront tout de même par le jeu de la réévaluation des bases à hauteur de 1,8%.

Pour la TEOM taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne pas réactualiser est une chose, mais nous pensons qu’un réajustement à la baisse serait un geste pour une opération vérité sur les prix.

Les droits de mutation et la taxe d’aménagement seront évalués avec prudence. A force de prudence y compris sur les autres postes nous risquons l’excès de prudence. En effet un budget prévisionnel doit coller au plus près de la réalité et il est bon d’éviter de reporter en fin d’exercice des sommes importantes sur l’exercice suivant. C’est priver nos administrés de services ou de travaux qu’ils sont en droit d’attendre.

Nous notons avec satisfaction la non-augmentation du prix des prestations des services.

Vous nous dites éviter cette année le recours à l’emprunt. Certes, l’emprunt n’est pas un but en soi mais nous y voyons le signe d’un ralentissement des opérations d’investissement. Le constat de l’investissement à la baisse n’est pas bon. D’une manière générale, en France, l’investissement des collectivités territoriales génèrent 70% de l’investissement public, c’est dire qu’il concoure grandement à lutter contre la crise en créant du développement et de l’emploi. Mougins à le devoir de jouer pleinement son rôle.

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement limitées à l’inflation, c’est un moindre mal ; mais il sera difficile de tenir dans les services, après le tour de vis de l’année précédente.

Sur la masse salariale, la volonté de maitrise par des non remplacements de départs est inquiétante. Elle laisse quelques vides difficiles à combler, ou bien est-ce une volonté de préparer les changements liés à la future intercommunalité ?

Pour les associations nous sommes tout à fait d’accord pour le maintien des subventions et encourager le travail des associations qui constituent un véritable tissu de citoyenneté et d’activités locales.

Les dépenses d’investissement

Les projets en cours n’évoluerons que très peu.

Le pôle culturel est en panne, il nécessite des études importantes et seuls des travaux préparatoires sont prévus ; ceci dit nous regrettons toujours que son implantation ne se fasse pas au centre de vie.

Pour l’aménagement de la place des patriote nous sommes opposés à des travaux excessifs nous souhaitons que les aménagements restent sobres et limités.

Pour le centre de vie les études n’avancent pas assez vite et bien à notre avis ; nous souhaitons une relance du projet avec l’objectif de la modification du PLU bien sûr, mais aussi une réelle réflexion sur les modalités opérationnelles et la prise en compte de la greffe du nouvel aménagement sur le quartier existant. Ne doit-on pas prévoir l’éventualité de nouvelles maitrises foncières pour mieux préparer l’opération.

Une série de travaux nouveaux sont à faire et nous y souscrivons :
L’école des Cabrières,
Le terrain multi sport de font de l’Orme, sans oublier la promesse pour un terrain à St Martin.
L’aménagement du parc de Priganel,
Les giratoires de Mougins le haut et de l’avenue St Martin,
Le piétonnier entre l’av du château et du Ml Juin en espérant la mise en service au moment de la livraison des logements.
Le sentier piétonnier entre le village et Mougins le haut, promis et toujours en attente.

En conclusion
Nous dirons pour ces orientations budgétaires 2013 : La commune de Mougins peut mieux faire !
La commune soigne sa dette et reste timorée sur les projets d’avenir.
Nous regrettons que la gestion des opérations ne soit pas pilotée avec plus d’efficacité, comme nous l’avions déjà demandé avec un tableau de bord, un suivi des études, du foncier, des procédures, du phasage, des financements, enfin une vraie programmation et un bilan à la connaissance de tous.

A Mougins nous avons les moyens de faire mieux !

Questions diverses (notre liste a posé des questions orales conformément au règlement intérieur du CM)

Première question :

A l’occasion d’un article sur les Bréguières publié par Nice matin le 29 novembre 2012 nous avions dénoncé les atteintes à un espace boisé classé détruit sur près de 11000 m2 par une entreprise de concassage, terrassements et stockage de matériaux. Cet espace protégé par le PLU fait partie du socle vert de Mougins le Haut et doit absolument être protégé.
M le Maire, vous avez réagit en indiquant qu’une procédure judiciaire a été engagée contre la société.
Pouvez nous décrire l’avancement de cette procédure, les principaux actes juridiques et les résultats que vous en attendez ?

Le Maire indique qu’un procès verbal d’infraction a été dressé et transmis au procureur, qu’il est intervenu à deux reprises auprès du tribunal. La justice suit son cours…

Deuxième question :

Dans une interview au journal Nice matin en date du 10 janvier dernier vous (M le maire) avait déclaré à propos du projet centre-ville : « … on a acheté le terrain où s’exerce actuellement l’activité de la Provençale de Matériaux qui devient notre locataire, soit plus de 2500 m2 pour moins de 680 000 euros. Une affaire exceptionnelle. »
Cette cession n’a jamais été soumise à la décision du conseil municipal ; comment pouvez vous faire une telle déclaration alors que vous n’avez pas l’aval du Conseil municipal ? Où en est cette procédure ?

Le Maire confirme et indique que c’est la SEMCAM qui a traité cette cession, c’est pour cela que le conseil n’a pas à être saisie.

Nous apprenons du même cout que la SEMCAM société d’économie mixte qui intervenait pour l’opération St Martin a repris du service.