Conseil municipal du jeudi 27 février 2025

Le conseil a traité les questions financières compte administratif 2024 et débat d'orientations budgétaires pour 2025. En question orale, Mougins autrement a questionné le Maire sur les obligations de réviser le PLU pour intégrer les règles du ZAN, zéro artificialisation net.

 Compte administratif : l'excédent est encore trop important malgré une diminution

Délibération n°9 : Approbation du compte administratif

Jean-Jacques Brégeaut intervient :
Comme chaque année nous avons pris soin d’examiner l’exécution du budget. Nous arrivons au terme d’une mandature marquée par des évènements extra communaux que nous avons pu surmonter : crise sanitaire, crise économique ou encore les conflits internationaux…
Ce budget  ne déroge pas aux budgets précédents. Nous constatons  toujours une certaine dérive dans l’utilisation des crédits d’investissements dont la consommation incomplète provoque des reports.
Cette année le report est de 18,1 M€ Il reste toujours important malgré une baisse par rapport à 2023. Espérons que l’excédent sera réduit d’ici la fin du mandat à une valeur inférieur à 5 M€.
Voici notre analyse de la gestion du budget dans un esprit critique et constructif  pour amener des solutions  capables de modifier des tendances.

Les dépenses réelles de fonctionnement montrent un respect des prévisions budgétaires tandis que les recettes de fonctionnement accuse un petit plus

En matière d’investissement, les dépenses sont présentées avec un taux de réalisation de 76,14% en excluant les réserves budgétaires. Cette présentation est un biais pour ne pas faire ressortir les crédits non utilisés.
Si on introduit la réserve budgétaire appelée aussi report, nous pouvons calculer la consommation réelle d’une autre manière en le rapportant au total des crédits ouverts en 2024 soit un peu plus de 43,0 M€. Pour une dépense  réelle de 26,1 M€, le taux ressort ainsi est à 61%. Calcul qui reflète aux mieux l’activité investissement en 2024.
Les recettes d’investissement reste assez faibles à l’image de la faiblesse des subventions reçues (1,6M€).

Nous déplorons que la réserve budgétaire reportée d’année en année subisse l’érosion de l’inflation monétaire malgré le placement de 10M€ à un taux inférieur à l’inflation pour les travaux.

Pour conclure,  nous prenons acte de l’effort réalisé pour réduire les reports mais nous estimons qu’un effort doit être fait pour atteindre les objectifs de réalisation fixé par le vote du budget.
Vote contre

M. Ulivieri : Vous voulez que l'on atteigne 5 M€ c'est à dire 4,5 M€ d'objectif que l'on se fixe chaque année. Ce n'est pas cela notre but, c'est que les 18 M€, dont vous parlez, et qui sont en réservés, nous permettent chaque année de financer la différence qui manque après le report d'excédent budgétaire. Cela nous a permis d'investir depuis le début du mandat plus de 60 M€...
Il faut aussi se garder une réserve pour pouvoir organiser un lieu où y mettre l'ensemble des services. C'est de la prudence pour ne pas recourir à une augmentation d'impôts...

Délibération n° 14 : Rapport d’orientations budgétaires 2025

Jean-Jacques Brégeaut :
Comme en 2023, la croissance n’était pas au rendez-vous en 2024. Elle a été mise à mal par une inflation non contrôlée causées  par des spéculations hors normes, avec une palme particulière sur les coûts énergétiques. Mais l’inflation a laissé sa place à un festival de taxes en tout genre et à une augmentation vertigineuse de la TVA sur certains produits comme l’électricité qui aura un impact plus importants moins voyant mais plus redoutable sur les finances communales et les budgets des familles. Chaque économie réalisée par chacun est remplacée par diverses taxes. Il va falloir se réveiller un jour avant que la précarité se propage.

Aujourd’hui, nous parlons beaucoup de résilience, mais si elle n’est pas accompagnée par une justice sociale et économique, nous allons droit dans le mur.

Pour le fonctionnement 2025, Il sera important de faire une évaluation des coûts dus aux prélèvements et taxes imposés par la loi de finance 2025 sur les comptes de la commune et mesurer  l’impact sur les budgets des familles.

• Nous serons toujours vigilants sur la poursuite de la construction des logements sociaux afin de réduire les pénalités même si le subventionnement auprès des bailleurs sociaux permet de réduire celles-ci.  
  ( BP 2024 : 59 530 €  - BP 2025 : 33 485 €  ).
• Malgré les nouvelles contraintes budgétaires, une dette faible, des réserves accumulées et les placements financiers (10 M€ avec un rendement annuel de 250 000 €),  nous laisse quand même sans voix devant l’absence de vision et de projection pour les années à venir. Il n’est pas encore interdit de rêver.

Pour l’investissement,

Pour 2025 on nous annonce un objectif de 10 M€ de travaux à mandater y compris les opérations déjà lancées. Cela nous interpelle donc sur la capacité à réaliser la totalité des travaux indiqué dans le rapport.

En matière d’AP/CP, 12,6M€ de programme sont conservés pour l’opération  « regroupement des services » suite à l’abandon d’un projet structurant pour la commune. Il est encore temps peut-être de partager, d’écouter et de se concerter pour donner une âme à ce programme que peu de personnes connaissent. Doit-on s’en inquiéter ?

Comme nous l’avions formulé l’an dernier puisque rien n’a vraiment changé, nous traversons une autre crise à plusieurs facettes qui impactent nos vies et nos projets mais nous pouvons encore que constater que nos réserves budgétaires permettent d’envisager des projets en toute quiétude et de les développer en pleine concertation.

Nous arrivons tranquillement vers la fin d’un mandat et nous avons  une pensée particulière pour tous les agents, les élus et les bénévoles qui pendant toutes ces années ont portés à bout de bras des projets sans retour des fois ou menés  des actions sans moyen malgré les réserves budgétaires conséquentes que nous avons pu constater au fil des années. Merci à eux.

Pour acte

Question orale déposée par la liste Mougins autrement sur « le PLU et la lutte contre l’artificialisation des sols ».

Mougins le 20 février  2025
Monsieur le Maire,

La récente annonce de la modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) aurait pu être une étape décisive pour notre commune dans la lutte contre l’artificialisation des sols. Pourtant, force est de constater que cette opportunité sera manquée.

Avec le SCoT Ouest de 2021, notre commune s’est engagée à maîtriser sa consommation foncière, conformément aux objectifs nationaux visant à atteindre le "zéro artificialisation nette" d’ici 2050. Ces engagements auraient dû guider une révision du PLU, et non une modification. Hélas, les ajustements proposés ne traduisent en rien ces principes en actions concrètes.

L’un des grands absents de cette révision est le bilan triennal de la consommation foncière. Ce bilan, pourtant obligatoire, aurait permis de mesurer précisément l’impact des choix passés et d’ajuster les ambitions en conséquence. Comment pouvons-nous prétendre avancer si nous ne prenons pas le temps d’évaluer nos efforts ?

La préservation des terres agricoles et des espaces naturels est un enjeu majeur. Ces terres ne sont pas seulement des espaces verts ; elles sont des réservoirs de biodiversité, des puits de carbone et une ressource essentielle pour notre souveraineté alimentaire. En augmentant la constructibilité, nous négligeons cette priorité, et nous risquons de compromettre l’avenir de notre territoire, destiné aux générations futures.

Enfin, face aux défis environnementaux et aux engagements nationaux de "zéro artificialisation nette" d’ici 2050, notre commune ne devrait-elle pas adopter une vision plus ambitieuse et responsable dans une révision du PLU ?

Dans l’attente de votre réponse, veuillez  agréer  Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux.

Pour Mougins autrement
Jean-Jacques Brégeaut   Conseiller municipal

Réponse du Maire:
Il fait lecture de la question dont la fin est résumée ...  "Une procédure de révision et non pas de modification, pour intégrer la préservation des terres agricoles, des espaces naturels, espaces verts, les réservoirs de biodiversité, etc..."
Je vais vous répondre : Eh bien OUI !

Sauf qu'une révision de PLU va durer 6 ans, 3 ans pour mettre en place un PADD (plan d'aménagement et de développement durable), enquête environnementale pour 2 ans.
Ensuite les procédures suivantes d'élaboration et arrêt du PLU, puis lancer l'enquête publique...
Voilà, 6 ans c'est bien, mais on a vraiment des urgences.
On s'est engagé dans une procédure de modification qui va beaucoup plus vite, même si cela prend 1 à 2 ans.

On a un Scot qui a été voté à l'unanimité en 2021 et qui a déjà intégrer une réduction de l'artificialisation des sols.
Nous avons voté un Scot en 2021 par conséquent le décret du 31 janvier 2023 permettait à ceux qui avaient adopté la mesure avant le mois de juin 2021 et qui avaient intégrer une réduction de 50% d'artificialisation n'étaient plus concernés par les injonctions du ZAN.
Nous avions déjà fait le travail de réduction de 50% ce qui fait que nous étions passé de 240 ha à 120 ha, au niveau du Scot.

Du coup on était exempté de réduire encore !

On est vertueux puisse qu'on a anticipé la loi comme si on la sentait venir.

Ceci étant ce n'est pas encore une loi parce que le ZAN n'est pas définitivement arrêté, il est encore en discussion pour des changements.

Ce sont des injonctions absolument irrecevables, ils prennent des décisions pour l'ensemble du territoire national, cela ne peut pas correspondre à chaque région et à chaque territoire.

Donc voilà pour l'artificialisation en terme de Scot et de PLU de la vile de Mougins :
On a déjà fait le travail ! ...

Qu'est-ce que c'est l'artificialisation : c'est l'ouverture à la constructibilité de zones qui ne sont pas encore construites, même dans les zones constructibles pour des parcelles qui n'ont pas encore été construites.
Tout cela on l'a bien limité.
Rassurez vous le travail a été fait.

Quelques précisions sur la modification n°5 du PLU : On confirme les 42 ha de zone agricoles, la mise en place de la ferme communale, la sanctuarisation des espaces remarquables, les restanques, également notre patrimoine...
Ce que l'on va proposer sur les zones UDa, UDb c'est le passage de l'emprise au sol de 15 à 20%. Ce n'est pas de l'artificialisation et on respecte l'imposition des 70% d'espaces verts...