Annulation du PLU, jugement du T.A. (prise d'acte)

DIRECTION GENERALE DES SERVICES                                    DGS-08-11-09

PROJET de DELIBERATION

Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2009

OBJET :    JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ANNULANT LE PLU

PRISE D'ACTE

Par jugements du Tribunal Administratif de Nice en date du 26 novembre 2009 (notifié le 30 novembre 2009) et du 12 décembre (notifié à la commune le 16 décembre 2009), la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2007 approuvant le PLU de la ville de Mougins a été annulée.

Plusieurs personnes physiques ou morales ont déféré la délibération approuvant le PLU au Tribunal Administratif en soulevant différents moyens juridiques de légalité interne (le fond) et/ou de légalité externe (le vice de forme).

Pour prendre sa décision, le tribunal s'est fondé sur un seul moyen tiré de la légalité externe (c'est-à-dire un vice de forme). En effet, le tribunal rappelle que "l'article R123-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction, issue du décret n° 2001-206 du 27 mars 2001, applicable à la date de la délibération précise que le Plan Local d'Urbanisme est soumis à l'enquête publique (...) dans les formes prévues par les articles 7 à 21 du décret modifié du n° 85-454 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n.° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement".

Or le tribunal relève que "s'il est constant que le commissaire enquêteur a dressé un rapport d'enquête publique dans lequel il a relaté le déroulement de l'enquête, a examiné les 176 courriers (..), il n'a en revanche pas consigné dans un document distinct les conclusions motivées qui l'ont conduit à émettre un avis favorable ni même présenté, fût-ce de manière sommaire, les raisons d'ensemble fondant cet avis".

Enfin, le tribunal précise "qu'aucun des autres moyens invoqués par les requérants n'est susceptible de fonder l'annulation".

Il convient de préciser que le commissaire enquêteur est une personne impartiale et indépendante. Elle est nommée par le président du Tribunal Administratif et ne peut recevoir d'instruction ou d'injonction de la commune.

Du fait que la délibération soit annulée sur une faute du commissaire enquêteur, la responsabilité de l'État peut être recherchée et engagée.

L'annulation de la délibération entraîne de facto l'annulation de l'application du PLU. En effet, ce texte devient inapplicable car dépourvu de base légale.

Ainsi depuis le 30 novembre 2009, le Plan d'Occupation des Sols, adopté le 23 juillet 2001 et modifié en juillet 2002, est applicable.

Cela entraîne bien évidemment de lourdes conséquences sur les administrés qui retrouvent ou perdent des droits à bâtir, pour la collectivité (par exemple, il n'y a plus d'emplacement réservé pour la réalisation de logement sociaux) et pour les projets publics.

Cependant, la commune travaille avec la DDEA et les services de l'État pour approuver rapidement un PLU et ainsi avoir des règles juridiques urbanistiques fiables et adaptées pour permettre à la commune de Mougins de se développer dans les meilleurs conditions.

Le Tribunal Administratif ayant aujourd'hui étudié l'ensemble des recours (le dernier jugement ayant été notifié à la commune le 16 décembre), le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces jugements.

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