Délibération n°2 page 33 : LISTE DES DECISIONS MUNICIPALES ET AUTRES CONTRATS PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES – PERIODE DU 01 JUIN 2025 AU 27 FEVRIER 2026.
LISTE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS ENTRE LE 28 NOVEMBRE 2025 ET LE 13 FEVRIER 2026
Ressources Humaines
Délibération n°3 page 766 : CALCUL DE L'ENVELOPPE ET FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Délibération n°4 page 769 : MAJORATION ET REPARTITION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Délibération n°5 page 771 : FORMATION DES ELUS
Délibération n°6 page 772 : ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION AU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Finances
Délibération n°7 page 774 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Délibération n°8 page 804 : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Délibération n°9 page 1002 : BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Délibération n°10 page 1089 : BUDGET ANNEXE TRANSPORTS - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Délibération n°11 page 1156 : BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Délibération n°14 page 1162 : BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Délibération n°15 page 1300 : BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Délibération n°16 page 1361 : ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT (AP-CP)
Délibération n°17 page 1363 : FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE 2026
Délibération n°18 page 1365 : CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CREANCES POTENTIELLEMENT IRRECOUVRABLES
Délibération n°19 page 1366 : APPROBATION DES FRAIS DE REPRESENTATION DE MONSIEUR LE MAIRE
Administration Générale
Délibération n°20 page 1367 : DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE DES CAMPELIERES
Délibération n°21 page 1368 : DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE DE LA CHENAIE
Délibération n°22 page 1369 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU POLE NATIONAL SUPERIEUR DE DANSE ROSELLA HIGHTOWER CANNES MOUGINS
Délibération n°23 page 1370 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP)
Délibération n°24 page 1372 : ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Délibération n°25 page 1374 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)
Délibération n°26 page 1377 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
Délibération n°27 page 1378 : DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'APPELLATION "SCENE CONVENTIONNEE D'INTERET NATIONAL ART ET CREATION "POUR SCENE55
Délibération n°28 page 1380 : ACQUISITION DU SITE ECO PARC
Délibération n°29 page 1383 : RENOUVELLEMENT D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DANS LE CADRE DES PROCHAINES ELECTIONS DES INSTANCES PROFESSIONNELLES 2026
Délibération n°30 page 1385 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS
Ce premier conseil municipal de la mandature était consacré à l'installation du conseil, l'élection du maire et des adjoints et suivie, notamment de deux questions plus techniques avect le débat d'orientation budgétaire et les délégations au Maire.
Délibération n° 2 : Élection du Maire. M. Ulivieri est élu maire Vote abstention
Délibération n° 3 : Fixation du nombre d’adjoint à 9. Vote pour
Délibération n°4 : Élection des adjoints. Vote abstention
Délibération n°5 : Éthique et Déontologie - Charte des élus. Prend acte
Délibération n°6 : Rapport égalité femmes/hommes. Prend acte
Délibération n°7 : Rapport d’orientation budgétaire. Prend acte, Jean-Jacques Brégeaut intervient :
Monsieur le Maire, Monsieur Ulivieri, Christophe, nous tenons à vous adresser nos félicitations républicaines pour votre élection.
Remarque :
Il nous parait indispensable en ce début de mandature de poser les principes pour une bonne prévision sur les objectifs. Les montants que vous proposez sont trop globaux pour les objectifs à atteindre.
Pour le fonctionnement, limiter à 10 % l'augmentation des dépenses courantes est peut-être raisonnable dans la conjoncture actuelle mais l'inflation nous guette notamment avec le développement de la crise énergétique.
Pour l'investissement, vous proposez 60M€ de travaux répartis sur la mandature. En relisant le débat d'Orientation budgétaire de 2020, nous avions les mêmes chiffres. La réalisation a été tout autre. L'opération du centre de vie a créé une recette importante. Mais les dépenses correspondantes n'ont pas été gérées en continuité donc le résultat a provoqué des crédits de reports, à chaque fin d'année, dont un reliquat de 10M€ qui va ressortir en 2026 du compte administratif 2025 et qui sera de fait examiné plus tard.
Vous dites à juste titre que cette gestion devra être rigoureuse. Nous pensons que pour y arriver il faut mettre en place des outils permettant de planifier et de contrôler les programmes et les dépenses. Cela s'appuie sur des outils de pilotage et de suivi budgétaire associés à un suivi par une commission des finances élargie.
Nous pensons que ce pilotage financier doit être précédé et lié à un pilotage technique et foncier indispensable au bon déroulement des projets.
Pour 2026, la préparation budgétaire devrait suivre les principes suivants ;
Pour la fiscalité, nous validons le maintien des taux d'imposition. L'impôt ne serait ainsi impacté que par l'augmentation des valeurs locatives fixées par les services fiscaux.
Pour le budget d'investissement, nous validons les propositions faites en proposant une étude sur l'extension de la régie agricole pour répondre aux objectifs fixés.
Pour les travaux sur la vidéo protection, il nous parait indispensable de lancer un audit par un cabinet indépendant de manière à évaluer l'efficacité réelle pour mieux définir les améliorations le cas échéant.
Enfin nous pensons qu'il faut poursuivre la méthode par AP/CP, (Autorisation de Programme et Crédits de Paiement) pour les opérations pluriannuelles en s'appuyant sur une concertation dans le choix des programmes.
Délibération n°8 : Délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Remarque de M Brégeaut :
Nous comprenons que, pour la bonne marche du service public, il est nécessaire de déléguer un certain nombre d’attributions du Conseil Municipal au Maire, mais il faut quand même les limiter car ces décisions seront prises en dehors du conseil municipal. Le conseil municipal doit pouvoir délibérer sur les dossiers importants.
En revanche, La délégation n°4 concernant la passation des pouvoirs sur les marchés publics nous parait excessive.
Le Conseil Municipal, en déléguant cette attribution, n’a d’une part plus aucun pouvoir concernant le choix des entreprises retenues lors des marchés, et d’autre part, n’est pas informé des caractéristiques techniques et des délais de réalisation. Nous estimons qu’à partir d’un certain seuil (300 000€), le Conseil Municipal doit conserver cette attribution.
Pareil pour la délégation 26, nous souhaiterions que le seuil soit abaissé de 50% afin de permettre au conseil municipal de se prononcer sur les demandes de subvention et d’avoir connaissance des dossiers déposés. Vote abstention
Délibération n° 9 : Fixation du nombre et désignation des délégués du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.
Candidature Jean-Jacques Brégeaut non retenue. C’était la seule ouverture possible Vote abstention.
Délibération n° 10 : Désignation des Délégués du conseil municipal au comité d’administration de la Caisse des écoles. Vote abstention
Délibération n°11 : Élections des membres de la commission d’Appel d’offres. Vote abstention
Délibération n° 12 : Élection des membres de la commission MAPA.
Candidature non retenue Vote abstention
Délibération n° 13 ; Défense extérieure contre l’incendie – désignation des représentants de la commune au SICASIL. Vote abstention
Délibération n° 14 : Désignation des délégués au syndicat mixte d’ingénierie pour les collectivités et les territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM). Vote abstention
Délibération n° 15 : Désignation des représentants de la commune au syndicat intercommunal en charge de la gestion et la conservation d’un centre de secours existant. Vote abstention
Délibération n¨16 : Désignation des représentants du conseil municipal au sein du Syndicat intercommunal mixte du Centre Éducatif et Culturel des Campelières pour la partie patrimoine indivis. Vote abstention
Ce 15 mars 2026, la liste Mougins Autrement conduite par Jean-Jacques Brégeaut recueille 835 voixreprésentant10,34 % des votes exprimés et ainsi elle obtient un élu au conseil municipal en la personne de Jean-Jacques Brégeaut.
Nous vous remercions de nous avoir fait confiance et d'être venus voter pour soutenir les valeurs écologistes, citoyennes et solidaires que nous portons.
Dans notre commune, la situation créée par l'affrontement des droites la liste Ulivieri, adoubée par le maire sortant et la liste RN-UDR-RPR d'extrême droite a conduit les électeurs à faire barrage à l'extrême droite. Le choix de ce vote utile ne nous a pas permis de faire le plein de nos voix.
Comme depuis quatre mandats nous serons représentés au conseil municipal et nous y travaillerons pour exprimer une véritable opposition sans concessions, mais une opposition constructive porteuse d’idées de progrès pour tous les Mouginois.
Notre travail collectif pour élaborer un programme actualisé et s'appuyant sur une expérience des affaires communales sera un atout dans notre engagement municipal. Nous redoublerons d'efforts pour défendre notre conception de la démocratie, de la transparence, de la solidarité, de l’écologie et de l’aménagement du territoire à Mougins. Toutes celles et ceux qui souhaitent nous rejoindre pour travailler dans ce sens, seront les bienvenus autour de la liste Mougins autrement et de l'association Ensemble Vivre Mougins qui œuvre dans le même sens.
Pour la liste Mougins autrement Jean-Jacques Brégeaut
Délibération n° 1 page1 : Installation du conseil municipal
Délibération n°2 page 3 : Élection du maire
Délibération n°3 page 5 : Fixation du nombre des adjoints
Délibération n°4 page 6 : Élection des adjoints
Délibération n°5 page 7 : Éthique et déontologie - charte des élus
Finances
Délibération n°6 page 39 : Rapport égalité femmes / hommes
Délibération n°7 page 58 : Rapport d'orientations budgétaires 2026
Administration Générale
Délibération n°8 page 87 : Délégation du conseil municipal au maire en vertu de l’article l 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Délibération n°9 page 90 : Fixation du nombre et désignation des délégués du conseil municipal au conseil d’administration du centre communal d’action sociale
Délibération n°10 page 92 : Désignation des délégués du conseil municipal au comité d’administration de la caisse des écoles
Délibération n°11 page 93 : Élection des membres de la commission d’appel d’offres
Délibération n°12 page 95 : Élection des membres de la commission MAPA
Délibération n°13 page 97 : Défense extérieure contre l’incendie - désignation des représentants de la commune au SICASIL
Délibération n°14 page 99 : Désignation des délégués au syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et les territoires innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM)
Délibération n°15 page 101 : Désignation des représentants de la commune au syndicat intercommunal en charge de gestion et la conservation d'un centre de secours existant
Délibération n°16 page 102 : Désignation des représentants du conseil municipal au sein du syndicat mixte du centre éducatif et culturel des Campelières pour la partie patrimoine indivis.
Alexandre LUCAS - Union extrême droite
UN NOUVEAU SOUFFLE POUR MOUGINS : 2 126 voix - 26,32 % - 4 sièges
Jean-Jacques BREGEAUT Union gauche
MOUGINS AUTREMENT : 835 voix - 10,34 % - 1 siège
Source : Ministère de l’Intérieur (Le Monde)
Le taux d'abstention est de 46,12% Participation 53,88%
15 355 inscrits - 8 274 votants
8 078 exprimés 52,61%
196 votes blancs 2,37%
0 votes nuls 0,00%
Sièges municipaux à pourvoir : 33
Sièges communautaires à pourvoir : 8
Population municipale : 19 782
Le maire sortant, Richard GALY ne se représentait pas mais apportait son soutien à son 1er adjoint Christophe Ulivieri
L'article paru dans le Patriote Cote d'Azur du 19 mars 2026
C’est une victoire historique pour les défenseurs de l’environnement dans les Alpes-Maritimes. Le 6 février 2026, la Cour administrative d’appel de Marseille a rendu un arrêt décisif annulant les arrêtés préfectoraux de dérogation « espèces protégées » qui permettaient jusqu’alors le lancement du projet de campus sport-santé « Diagana ». Après des années de combat juridique, le Domaine du Pigeonnier et sa zone humide échappent à une artificialisation massive.
Un sanctuaire de biodiversité préservé
Le projet, porté par la SCI du Pigeonnier, prévoyait une emprise d'environ 4 hectares à proximité immédiate des parcs naturels départementaux de la Brague et de la Valmasque. Si les promoteurs mettaient en avant des infrastructures de haut niveau — piste d’athlétisme, piscine olympique, 110 chambres en résidence hôtelière et 104 logements dont une trentaine de logements sociaux —, l’impact sur le vivant a été jugé trop lourd. Ce ne sont pas moins de 58 espèces animales protégées (mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens) ainsi que 5 espèces végétales qui auraient été menacées par l'urbanisation du site.
Le "manque de sérieux" de la prospection foncière sanctionné
Pour autoriser une atteinte à des espèces protégées, la loi exige impérativement qu'il n'existe aucune « solution alternative satisfaisante ». Or, la Cour a jugé que cette obligation légale n'avait pas été remplie.
Dans son arrêt n° 24MA00789, la juridiction souligne que le pétitionnaire s’était d’abord borné à motiver son choix par des critères de confort : topographie, ensoleillement ou proximité de l’autoroute. La SCI avait ensuite affirmé avoir étudié des sites à Marseille, Nice ou Vallauris, sans toutefois fournir de preuves concrètes.
« La SCI du Pigeonnier ne verse au dossier [...] aucune pièce permettant d’établir la réalité des démarches qu’elle allègue avoir engagées », précise l'arrêt.
Faute d'une analyse comparative sérieuse prouvant qu'aucune autre implantation n'aurait permis une « moindre atteinte » à la biodiversité, les autorisations délivrées par le préfet en 2020 et 2021 ont été déclarées illégales.
En sanctionnant cette absence de preuves : l'attractivité d'un projet, aussi prestigieux soit-il, ne dispense pas le promoteur d'une démonstration rigoureuse.
Un haut lieu patrimonial et historique
Au-delà de l'enjeu écologique, cette décision préserve un site chargé d'histoire. Le Domaine du Pigeonnier doit son nom à une citoyenne américaine qui, durant la Seconde Guerre mondiale, fit de son domaine un refuge pour les résistants, utilisant les pigeons voyageurs pour transmettre des messages secrets aux Alliés.
La force du collectif
Ce sauvetage est le fruit d’une mobilisation exemplaire regroupant élus, citoyens et associations. Le collectif Ensemble Vivre Mougins, France Nature Environnement PACA et le GADSECA ont tenu bon, malgré un premier revers au tribunal administratif de Nice en 2024. Grâce à une cagnotte solidaire ayant financé les frais d'avocats, les citoyens ont pu faire valoir que la protection du vivant n'est pas une simple formalité administrative, mais une priorité face à la pression immobilière.
Comme le disent Pierre Desriaux et Bernard Heuse, porteurs des actions en justice, aujourd'hui, le Domaine du Pigeonnier demeure un poumon vert et un témoin du passé, rappelant que l'avenir du territoire se construit aussi par la préservation de son patrimoine écologique.
En cette fin d'année 2025 le conseil municipal comportait 26 questions à l'ordre du jour mais c'est vraiment l'approbation de la modification n°5 du Plan d'Urbanisme Local (PLU) qui a fait débat.
Jean-Jacques Brégeaut est intervenu pour défendre la position de Mougins autrement dans le dossier du PLU.
Délibération n°19: Modification n°5 du PLU M Brégeaut intervient pour définir la position de Mougins autrement et la les raison du vote contre : Nous avons reçu, tardivement le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui ont nuit à nos travaux. Recevoir des pièces aussi cruciales au dernier moment ne permet pas un travail serein.
Néanmoins, la lecture de ce rapport est éclairante. Si l'avis global est favorable, l'analyse du commissaire enquêteur valide en réalité la pertinence des alertes techniques et juridiques que nous, ainsi que les associations Ensemble Vivre Mougins et le GADSECA, portons depuis le début.
Nous fondons notre opposition sur trois points essentiels qui ressortent de ces conclusions :
1) Premièrement : La sécurité des Mouginois a été traitée avec légèreté. Le commissaire enquêteur a demandé que le PLU soit mis en cohérence stricte avec le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de 2023.
L'association Ensemble Vivre Mougins avait raison de souligner des discordances avec le PPRI: les zones inondables du secteur Est ne figuraient pas sur le plan de zonage et le tracé des zones à l’ouest est inexact ou incomplet.
La cartographie correcte de ces zones telles quelles figurent au PPRI, doit être reportée sur les plans de zonage pour permettre une bonne compréhension du document et éviter des erreurs de lecture.
2) Deuxièmement : Le rapport confirme l'urgence d'une Révision Générale, rendant cette modification dérisoire. Sur la consommation foncière, les associations ont produit des chiffres alarmants : plus de 24 hectares consommés contre un objectif de 5 hectares fixé par le SCoT.
Le commissaire enquêteur conteste ces chiffres et précise que la mise en conformité avec la loi Climat et Résilience (ZAN) relève d'une procédure de Révision et non d'une simple modification.
En clair, nous comprenons : "Vous avez raison sur le fond, mais ce n'est pas le bon timing procédural".
C'est inacceptable pour nous. En votant cette modification n°5 aujourd'hui, nous continuons d'appliquer des règles périmées qui aggravent notre dette foncière, alors que le rapport lui-même admet que seule une révision permettra d'intégrer les objectifs de sobriété. Nous sommes dans une fuite en avant.
3) Troisièmement : Un manque de transparence persistant. Le rapport souligne que les associations ont dû pallier les carences de la commune. Par exemple, c'est le GADSECA qui a dû calculer la consommation d'espaces naturels, un bilan que la mairie aurait dû fournir spontanément. De même, concernant l'absence des procès-verbaux des Personnes Publiques Associées (PPA), le commissaire note que si ce n'est pas illégal, c'est une pratique à minima.
Cette opacité nuit à la confiance. On ne gère pas l'urbanisme d'une ville comme Mougins en cachant la poussière sous le tapis, en espérant que personne ne remarque que nous avons dépassé les objectifs de consommation foncière.
En conclusion, Monsieur le Maire, Cette modification n°5 est un "pansement" posé sur une jambe de bois. 1 - Elle comporte des erreurs cartographiques majeures sur les inondations dans le plan de zonage, signalées par le commissaire enquêteur ou incomplètement corrigées. 2 - Elle ignore volontairement la trajectoire de sobriété imposée par la Loi et le SCoT, renvoyant les efforts à plus tard.
Le rapport du commissaire enquêteur, par ses commentaires, démontre que ce dossier était mal ficelé. Nous demandons donc, comme le suggère la logique du rapport, l'engagement immédiat d'une Révision Générale du PLU pour remettre notre commune en conformité avec la réalité climatique et légale.
Par responsabilité, nous voterons CONTRE cette modification.
Le Maire répond : Merci monsieur Brégeaut.
C'est la fin de l'année donc je suis détendu, souriant et on n'a pas les mêmes lunettes M Brégeaut Je ne sais pas combien vous avez vous ? Moi j'ai du 1,5 et du coup je ne lis pas le PLU de la même façon.
Le délai dont vous parlez, c'est bien parce que de toute façon pendant l'enquête publique qui a commencé quand même le 10 octobre, les documents ont été mis en examen comme l'enquête publique le signifie et c'est une enquête où évidemment, tous les dossiers sont ouverts au public. Et donc entre le 10 octobre et le 22 décembre, si vous n'avez pas eu le temps de plancher là-dessus, c'est qu'il y a un petit problème. Donc le délai, permettez-moi de réfuter ce petit argument préalable.
Voilà. Ensuite, les PPR, le PPRI, on n'a pas le choix, on les intègre. Vous dites que ça n'a pas été intégré, mais ce n'est pas possible. Et d'autant plus que le travail a été préparé, Je vous l'ai dit, c'est au moins 3 ans de travail, voire quatre, d'accord ? Et fait constamment avec la DDTM, voyez. La direction départementale des territoires et de la mer, des gens sérieux, des gens quand même très sérieux. Et donc on s'est vu x fois et je peux vous dire que ça a été épluché, ré-épluché et cetera et cetera.
Donc que le plan de prévention n'ai pas intégré la modification du PLU, je ne peux pas l'entendre. Ou alors il va falloir s'adresser au service de l'État.
Mais bon, nous on avait fait le travail et le service de l'état nous a confirmé effectivement la validité.
Je vous précise d'ailleurs que l'enquête environnementale n'a pas été nécessaire puisque la MRAE qui est un organisme récemment existant qui se tient à Marseille et qui voulait effectivement nous expliquer qu'il fallait peut-être une enquête environnementale. On leur a soumis la modification numéro 5 du PLU. Et ils nous ont dit que c'était très bien et qu'il n'y avait pas besoin de refaire une enquête. Parce que l'enquête environnementale à l'époque, on ne la faisait que pour le PADD Plan d'Aménagement et de Développement Durable.
Depuis le PADD, effectivement à chaque modification, on n'apas eu de besoin de refaire les enquêtes environnementales.
La loi est passée récemment effectivement pour dire que lorsqu'on met en place un PLU et un PLD, il faut évidemment la remettre en place. Mais comme on n'est pas dans une procédure de révision, on est dans une procédure de modification, le sujet se posait et la MRAE nous a dit qu'effectivement tel que le la modification numéro 5 était présentée, il n'y avait pas besoin d'enquête environnementale. Tant mieux parce que sinon ça repartait pour un an.
Donc tout ça après vous avez parlé de quoi ? Oui, je voyais les espaces verts, je vous l'ai dit, ils sont même en augmentation dans la modification. On consacre quand même les 42 hectares agricoles. Ce n'est pas anodin de s'appuyer sur la conservation de ces 42 hectares agricoles.
On conserve et on inscrit plus que jamais la préservation, à peu près de 93 % de la commune, la préservation, c'est-à-dire en pavillonnaire, enfin voilà, en horizontalité. On insiste là-dessus.
Et puis après tout ce qui n'a pas pu être traité dans cette modification numéro 5, le sera effectivement dans une procédure de révision. Mais qui sera beaucoup plus longue et qu'il va falloir mettre en place probablement dans l'année ou les 2 ans qui viennent. Mais avec un PADD, c'est encore un autre travail.
Quant à la mise en compatibilité avec le Scot, je l'évoquais tout à l'heure
Je voudrais vous rappeler que ce Scot a été voté à l'unanimité en 2021. Pourquoi le Scot a été voté à l'unanimité ? Pourquoi ? Vous le savez, vous ? Vous ne savez pas et bien je vais vous le dire parce qu'en fait le travail du Scot et le bureau d'étude qui a élaboré le Scot à l'époque, j'avais demandé alors que le DOO, document d'orientation et d'objectif précédent qui était de 2014 avait été nettoyé, tout a été repris et recommencé par ce bureau d'étude après la consultation que j'ai demandé de tous les maires des communes du Scot. Tous les maires des communes du Scot ont été consultés pour dire ce qu'ils souhaitaient avoir ou pas sur leur territoire. Alors forcément, une fois que le bureau d'étude a collé l'ensemble des demandes et que cette présentation du Scot correspondait parfaitement à tous les maires de toutes les communes concernant le territoire du Scot, forcément, il a été voté à l'unanimité. Alors pourquoi je vous dis ça ? Parce que le Scot à l'époque a pris en compte évidemment les attentes de la ville de Mougins. Il a pris en compte le PLU existant, il a pris en compte les modifications numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4. Donc on est très harmonisé avec le Scot aujourd'hui. Et là, avec la modification numéro 5, on améliore encore. Si tout n'y est pas, il faudra passer encore une fois par la procédure de révision. Un document évolue. Le temps de faire cette procédure de révision plus tard, le Scott va lui aussi évoluer. Donc en fait on est en perpétuel mouvement. On essaie toujours de s'harmoniser, mais il y a toujours des petites modifications qui font qu'un PLU est vivant. Il est vivant le PLU et le Scot aussi d'ailleurs... Et le Sraddet aussi... Et le ZAN aussi. C'est juste pour vous rappeler un petit peu tous les acronymes qui nous tombent sur la tête du matin au soir. Donc on est conforme à tout ça et en tout cas on va vers cette conformité. Voilà donc ce que je voulais vous dire. C'est vrai qu'on peut en parler pendant des heures, mais je commence à avoir dit l'essentiel.
Merci monsieur Brégeaut.
Note de la rédaction : Une longue réponse qui ne convainc pas.
Tout d’abord, le rapport du commissaire n’était pas intégré aux délibérations. Il a fallu faire une demande au service d’urbanisme qui a retardé nos travaux et réduisant ainsi notre temps de travail (3 jours) sur un dossier complexe.
Oui il rajoute le document PPRI en annexe mais il conserve les erreurs sur les zones inondables dans le plan de zonage ; source de confusion pour le lecteur non averti :
Le Maire se réjouit de conserver 42 ha de zone agricole mais la modification ne permettant pas de changer le zonage il ne peut qu'en être ainsi.
Drôle de conception pour l'élaboration d'un SCoT qui selon le maire, doit agréger les volontés de chaque commune ; ce n'est pas le meilleur moyen de chercher la cohérence du document...
Quand aux documents supra Straddet, ZAN... avec le temps, le maire cultive l'espérance d'un assouplissement des règles imposées.
Enfin on comprend qu'une révision générale du PLU n'est pas exclue pour les prochaines années. Elle est déjà nécessaire et son exigence sera encore plus forte.
Question orale de Mougins autrement
Avenir du Centre administratif
Monsieur le Maire,
Lors du dernier conseil municipal, la majorité a entériné sans concertation l’acquisition d’un ensemble de bâtiments avenue de la Plaine pour un futur hôtel de ville.
Une question se pose aujourd’hui : quelle sera la destination du centre administratif chemin de l’Horizon qui anciennement était l’école du village ?
Vous devez avoir sûrement un projet, les Mouginois ont le droit de savoir et vous le devoir de nous le faire partager avant la fin de ce mandat.
Dans l’attente de vous retrouver, veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de nos sentiments respectueux
Pour Mougins autrement
Jean-Jacques Brégeaut Conseiller municipal
Réponse du Maire
En préambule : Le maire remercie M Brégeaut pour l'assiduité dans ses questions orales. "Si je peux me permettre de vous faire un compliment. Vous intervenez toujours sur des sujets en nous montrant que vous avez fouillé les dossiers et vous dites des choses tout à fait pertinentes. Je voulais vous en remercier."
Le maire fait un peu d'historique depuis l'ancienne école communale et prés de 40 ans d'occupation par les services municipaux. "Quels sont les projets sur ce bâtiment ? Je n'en sais rien.
Voilà. Mais par contre, je vous promets que dès qu'on le sait, on vous le dit.
Je ne veux pas me lancer dans telle ou telle, les hypothèses multiples. Pour l'instant, on n' pas vraiment réfléchi à ce qu'on allait en faire.
Je suis désolé de ne pas vous dire mieux, mais en tout cas c'est la vérité."
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