Conseil municipal du 21 septembre 2009

Signature du Pacte Foncier 06

Pierre Desriaux intervient :
Nous avons relu entièrement le texte du Pacte Foncier 06 ; ce document est d’une grande valeur autant sur l’analyse que les moyens proposés.

Nous retrouvons en grande partie le travail de fond mené il y a un an et demi par le groupe de travail Prospective 06 sous l’égide du Préfet et de la DDE.

La lecture nous apprend, contrairement à ce que l’on pouvait penser, que dans les Alpes Maritimes le revenu moyen des ménages est inférieur à la moyenne nationale et que 10% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.

La production de logement locatifs sociaux reste insuffisante au regard de ces besoins.

L’augmentation du coût du foncier privé et la faiblesse de la maîtrise publique dans le cadre de la loi du marché ne permettent pas de dynamiser la construction et le renouvellement urbain.

Le dossier montre bien que la faiblesse de production des logements sociaux et le coût du foncier ont une incidence sur toute la chaine du logement, notamment pour l’accession à la propriété des classes moyennes.

Ce qui est intéressant dans le pacte c’est la déclinaison des outils mis à disposition des collectivités pour réussir l’opération. Par exemple l’engagement sur les obligations imposées par l’article 55 de la loi SRU qui entre autre prévoit la réalisation de 20% de logements sociaux et l’engagement des signataires sur cet objectif.

Parmi les outils préconisés il y en a un qui n’existe pas à Mougins c’est le PLH plan Local de l’Habitat ; un PLH permettrait d’articuler les objectifs de maîtrise foncière, de construction, et de programmation indispensables à la mise en œuvre des aides avec plus d’efficacité.

Nous vous demandons de réfléchir à cette proposition.

Pour terminer je voulais souligner un point concernant les terrains publics de l’État au titre du DIDOL ; RFF met à disposition certaines emprises ferroviaires à proximités des gares ; Il serait prioritaire que ces terrains conservent une affectation ferroviaire et restent en réserve s’ils étaient utiles pour les besoins d’aménagements ferroviaires et gares liés à la LGV et la liaison avec l’Italie.

Bien sûr nous voterons pour cette délibération.

Question orale posée par les élus Mougins autrement sur le service public de La Poste :

Monsieur le Maire,

Je vous avais soumis au nom de la liste un projet de délibération contre la privatisation de La Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal.

Cette question est d’actualité pour plusieurs raisons :

- Le service public postal remplit des missions indispensables en matière d’aménagement du territoire et de lien social. Ses missions de service public dépassent le cadre du service universel du courrier et de la presse, de l’accessibilité bancaire et de la présence postale territoriale, dans les zones rurales comme dans les quartiers populaires.

- Le gouvernement et la direction de La Poste envisagent de changer le statut de l’établissement public afin de le transformer en société anonyme dans le cadre de la loi de transposition de la directive postale mettant fin au monopole de La Poste sur le courrier de moins de 20 grammes le 1er janvier 2011.

- Ce service public postal est déjà l’objet de remises en cause très importantes qui ont abouti à une détérioration du service rendu à la collectivité. Plus de 6 100 bureaux de poste sur 17 000 ont déjà été transformés en « partenariats » et plus de 50 000 emplois ont été supprimés depuis 2002. Ceci se traduisant par un accroissement des tournées de facteurs à découvert, des horaires de levées avancés, des files d’attente qui s’allongent.

A Mougins, par exemple, la Mairie a dû se substituer aux services postaux pour ouvrir un bureau à Mougins le Haut.

- En Europe, les privatisations postales ont engendré baisse de qualité de service, augmentation des tarifs et destructions d’emplois.

- Le service public postal doit être maintenu, modernisé et rénové afin de répondre aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire.

- Enfin nous pensons que la population a son mot à dire sur l’avenir du service public postal, dans le cadre d’un débat public et d’un référendum.

- Dans la semaine du 3 octobre, le Comité National contre la privatisation de La Poste organise une campagne nationale d’information et de consultation de la population proposant l’ouverture d’un débat public et pour un référendum sur le service public postal.

Notre proposition est que le conseil municipal de Mougins

- se prononce pour le retrait du projet de loi postale 2009

- et demande la tenue d’un référendum sur le service public postal

Le Maire dit que l’on ne doute de rien en posant une telle question et il explique pourquoi il est contre notre proposition.

Il rappelle la mise en place du bureau de poste de Mougins le Haut avec accord de la direction de La Poste à condition que la Mairie fournisse le local et les employées ; dans le cas contraire, La Poste n’aurait rien installé de sa propre initiative.

En ce qui concerne la menace de privatisation par le projet de loi postale, le Maire estime que cette loi est la meilleure solution pour garantir le service public pendant 15 ans et que l’entrée du capital privé permettra de redresser la situation. Enfin les règles européennes (concurrence et marché) ne permettent plus de conserver un service public en situation de monopôle.

Chacun jugera…