MODIFICATION NO 3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME - ENQUETE PUBLIQUE

Les élus de la liste Mougins autrement ont déposés un dire auprès du commissaire enquêteur pour donner leur avis sur ce projet de modification du PLU (voir ci-dessous).
On peut regretter avant tout que le projet ai été établi et mis à l'enquête sans aucune concertation avec la population.
Comment s'étonner dans ces conditions que les Mouginois soient inquiets ou mécontent des choix fait par la direction municipale. Le maire a lancé en urgence une réunion d'information pour rattraper le manque de concertation préalable. Après avoir brandit l'épouvantail du Préfet et son pouvoir de préemption, il demande aux citoyens de s'exprimer à l'enquête au dernier moment pour pouvoir corriger le projet.

LE DIRE

                                                                                     Mougins le 15 septembre 2015

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

Après étude du dossier relatif au projet de modification no 3 du PLU de Mougins, nous souhaitons vous faire part de nos observations.

La modification no 3 du PLU de Mougins permet de prendre en compte les dispositions de la loi ALUR, qui favorisent la constructibilité des parties urbanisées des communes pour ainsi augmenter l’offre de logements pour actifs et faire diminuer, par le jeu de l’offre et de la demande, le coût actuellement trop élevé de ces logements, ce qui pénalise l’économie de la commune. Cette loi impose également un taux de 25 % de logements sociaux.

Il est indéniable que le nombre actuel de logements sociaux (environ 6 %) sur la commune de Mougins est insuffisant. Augmenter ce nombre ne doit pas défigurer le cadre de vie des habitants. La commune de Valbonne, par exemple, compte près de 20 % de logements sociaux sans pour autant créer des déséquilibres quant à l’aménagement du territoire, ni provoquer le mécontentement de la population.

La particularité de la ville de Mougins, et pour certains sa fierté, réside dans son caractère de « commune-jardin », autrement dit, l’espace considérable occupé par les zones pavillonnaires.

Au regard du tableau à la page 14 de la notice de présentation, on constate que la part urbanisée de la commune de Mougins ( zones UA, UB, UC, UF, UG, UH, UM, UY) ne représente que 6 % du territoire communal. La zone pavillonnaire (UD) par contre, représente près de 50 % de la commune. D’où la difficulté d’appliquer la loi ALUR, puisque toute zone U, y compris la partie pavillonnaire, est concernée. Il n’était nullement dans l’esprit de la loi ALUR de densifier l’étalement urbain, même au contraire, mais la configuration « commune jardin » de Mougins, synonyme d’étalement urbain, a détourné l’esprit de la loi, et il a été nécessaire de jouer avec le CES et la hauteur maximale des constructions pour contrer la suppression du COS.

La modification no 3 du PLU de Mougins, pour satisfaire les modalités de la loi ALUR, a instauré des petites zones à majoration, éparpillées sur l’ensemble du territoire de la commune, y compris dans les zones pavillonnaires. Cela revient à augmenter l’étalement urbain contre lequel toutes les législations en matière d’urbanisme depuis l’an 2000 se sont élevées (loi SRU, lois Grenelle 1 et 2, Scot, DTA et maintenant la loi ALUR). Cela va également à l’encontre du concept de « commune-jardin », que la municipalité de Mougins souhaite conserver.

Il en résulte que cette modification du PLU, en prétendant se conformer à la loi ALUR, va à l’encontre de la loi. La loi ALUR incite à densifier les centres en augmentant sa constructibilité or cette modification no 3 du PLU de Mougins n’augmente pas la constructibilité des centres Le Val, Tournamy et Campelières !

La loi ALUR incite également à la densification des zones à proximité (moins de 300 mètres) des transports collectifs, pour limiter l’usage de la voiture et ainsi lutter contre la pollution et la saturation des routes.

Nous nous opposons à toute densification des zones pavillonnaires éloignées des transports collectifs, et demandons, pour arriver à l’objectif de 25 % de logements sociaux, pour créer un vrai cœur de ville et pour faire vivre le commerce de proximité dans les centres, l’augmentation de la constructibilité de ces centres.

Nous espérons que ces observations seront prises en compte dans votre rapport et nous vous prions d’agréer, monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de notre parfaite considération.

                                    Paul De Coninck                        Anne Manauthon

                                    Conseiller municipal                  Conseillère municipale