Conseil municipal du 28 janvier 2010

La question phare de ce Conseil a été la relance de la procédure du PLU. Le Maire propose de reprendre le document arrêté en juillet 2006 et de relancer l’enquête sur cette base, sans prendre en compte les observations de fond contenues dans les divers recours, ni l’évolution du contexte légal et juridique (travaux du Scot, Grenelle environnement…). Mougins autrement a proposé tous simplement de remettre l’étude à plat, c'est-à-dire reprendre la procédure depuis le stade initial, à savoir la délibération précisant les modalités de concertation avec la population afin de les adapter au cadre juridique actuel et de pouvoir engager un véritable processus démocratique de reprise du PLU.

Plan Local d'Urbanisme
Reprise de la procédure suite à l’annulation par le tribunal administratif de Nice

Paul De Coninck intervient et explique :

Vous nous proposez de reprendre la procédure d’approbation du PLU à partir de l’enquête publique, sans rien modifier au règlement de ce PLU. Vous vous basez pour ce faire sur une jurisprudence du Conseil d’Etat.

Nous aimerions connaître les références de cette jurisprudence.

Si il est vrai que le Tribunal Administratif s’est fondé sur le seul moyen tiré de la légalité externe, c'est-à-dire le vice de forme, pour annuler le PLU, il n’en a pas moins examiné les moyens de légalité interne, c'est-à-dire les arguments de fond.

J’en profite pour rappeler ici quelles étaient les motivations qui nous ont poussé à demander l’annulation du PLU :

D’abord la diminution des espaces agricoles, contraire au code de l’urbanisme et à la Directive Territoriale d’Aménagement. Bien que ces espaces sont appelés à être protégés dans le rapport de présentation et dans le Plan d’Aménagement et de développement Durable parce que d’un intérêt paysager, économique et environnemental, le règlement en supprime une partie. La superficie des espaces agricoles passe ainsi de 96 Ha dans le POS à 41 Ha dans le PLU. On ne peut pas tenir un discours en faveur du développement durable, des cantines bio et des marchés bio et en même temps supprimer les espaces agricoles de la commune.

Deuxième motivation, les objectifs pour le logement social, contraires à la loi SRU. Le PLU prévoit 13 % de logements sociaux en 2020, y compris 100 logements sociaux au Font de l’Orme et 200 logements sociaux aux Bréguières. Cela est nettement inférieur aux 20  % imposés par la loi. Mougins doit participer à la résolution de la crise du logement dans le département, surtout après avoir signé le pacte foncier.

Troisième motivation, l’urbanisation des zones naturelles. Le PLU classe le Font de l’Orme 2 en zone à urbaniser. Cette zone fait partie du massif forestier de la Valmasque. Son urbanisation contribue au gaspillage d’espace et à son utilisation extensive, contraire au code de l’urbanisme et à la Directive Territoriale d’Aménagement. Le modèle d’urbanisation à la mode il y a quarante ans lors de la création de Sophia Antipolis a montré ses limites et ses effets pervers: nous constatons aujourd’hui qu’il est quasiment impossible d’organiser les déplacements vers ce parc.

Quatrième motivation, le confortement de l’armature urbaine et le renforcement des centres. Le PLU ne permet pas une densification suffisante des centres, ce qui empêche la revitalisation urbaine et commerciale. La Chambre de Commerce a également émis cet avis. Moins les centres sont denses, plus on constate un étalement urbain favorable aux déplacements individuels et donc aux problèmes de circulation.

Cinquième motivation, éviter une implantation commerciale démesurée à Saint Martin. Le règlement du PLU permet une implantation commerciale disproportionnée par rapport aux infrastructures routières et à son insertion dans le tissu urbain existant.

Je reviens maintenant au jugement du Tribunal Administratif.

Lors de l’audience du 29 octobre 2009, le rapporteur public a rappelé sa demande d’annulation du PLU formulée 15 jours auparavant lors de l’audience qui traitait d’autres recours contre le PLU. Mais il a également exposé ses conclusions sur le fond, si jamais le Tribunal n’annulerait pas le PLU pour vice de forme. Parmi ses conclusions, il a repris un certain nombre de nos motivations sur le fond.

Nous vous demandons, Monsieur le Maire, de ne pas commettre l’erreur d’ignorer nos motivations sur le fond en soumettant le PLU à l’enquête publique en l’état.

Nous vous demandons de reprendre le PLU à partir du Plan d’Aménagement et de Développement durable, pour pouvoir le rectifier conformément à la loi et pour tenir compte notamment des nouvelles exigences en matière de SCOT. Parce que une deuxième annulation du PLU serait catastrophique pour notre commune.

                                                                                              Vote contre la délibération 

Le Maire n’apprécie pas cette position et lance : c’est l’opposition qui sera responsable de la mise en panne de la réalisation de logements sociaux à Mougins.

Un comble car le POS permet aussi la construction de ce type de logements, si la volonté y est.

Actualisation du tableau des emplois permanents

Pierre Desriaux est inquiet : La décision concerne la suppression de 92 postes « pour la plupart en raison de postes laissés vacant pour avancement de grade » entre 2003 et 2010.

Nous rappelons que sur le principe, nous ne sommes pas favorable à une diminution des postes de fonctionnaires municipaux. N’ayant pas les chiffres comparatifs sur les nombres de postes et leur évolution depuis 2003 nous aimerions avoir l’assurance qu’il s’agit de régularisation de postes rendus vacants suite aux avancements et en aucun cas la prise en compte d’une érosion liées à des départs en retraite non remplacés ou des mutations externes non remplacées.

Le Maire assure qu’il n’y a aucune diminution d’effectif au contraire ils ont augmentés ; donc vote pour.

Sur notre proposition il est retenu de mettre le tableau des postes à jour tous les ans.

Aménagement d'une voie de liaison entre les parkings Hubac I et Hubac III du village (2 délibérations Marché de travaux et autorisation d’urbanisme)

Pierre Desriaux assure ne pas pouvoir juger un tel projet copte tenu des éléments présentés :

Le projet de délibération présente une opération de travaux de réaménagement des parkings HubacI, II et III et demande notre accord pour lancer un appel d’offre dont le coût prévisionnel s’élève à 1 100 000 € comme 1^ère tranche d’une opération de 2 200 000€.

Aucun plan général ne nous est fourni pour permettre la compréhension de l’aménagement et son fonctionnement, aucune note explicative n’est fournie pour faire ressortir l’étendue des besoins à satisfaire, justifier les aménagements proposés et connaître le nombre de parkings créés. Je vous avais déjà demandé dans un cas similaire de proposer au conseil la prise en considération préalable du projet sur la base d’un avant projet sommaire pour que l’assemblée puisse délibérer en connaissance. Il me parait difficile de décider le lancement d’une opération d’un tel montant sans pouvoir en apprécier la teneur.    

Sur le fond on peut se demander si des aménagements si importants pour favoriser l’usage de la voiture sont bien justifiés alors que l’on fait si peu pour les transports en commun. On peut se demander également quel sera l’impact de ces travaux d’un point de vue paysager sur la colline et le village de Mougins dont le site fait l’objet d’une protection du patrimoine du centre ancien.

Le Maire promet qu’il fera le nécessaire pour une prochaine affaire ; Mougins autrement maintient son abstention.