Lettre adressée à M. le Commissaire enquêteur pour l'enquête publique.
Les élus de "Mougins autrement" sont favorables aux modifications concernant la prévention contre les inondations cependant ils font ressortir quelques effets pervers sur la densité en zone UD et des observations sur la modification de certains emplacements réservés.

LISTE MOUGINS AUTREMENT
Paul De Coninck et Anne Manauthon,
Conseillers municipaux

Monsieur Paul-Denis SOLAL Commissaire Enquêteur
(Projet de modification n° 4 du P.L.U.)
Mairie de Mougins – CS 61000 –
06251 MOUGINS cedex
Le 12 janvier 2017

Objet : avis concernant le projet de modification no 4 du PLU de Mougins

Monsieur le Commissaire-Enquêteur,

Nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance de notre avis concernant le projet de modification no 4 du PLU de Mougins.

Nous avons assisté à la réunion publique du 29 novembre 2016 ayant pour objet la présentation de ce projet. Lors de cette réunion publique, Il n’a été question que de mesures de prévention contre les inondations. Il est exact que ce projet est consacré essentiellement à ces mesures, mais pas que. Il est également question de la création d’une nouvelle aire d’accueil des gens du voyage, sujet sensible pour nombre de Mouginois, et de la modification d’emplacements réservés, notamment pour les logements sociaux. Ces dernières modifications ne figurent même pas dans les objectifs et le préambule de la notice de présentation, ce qui est regrettable puisque susceptible d’en détourner l’attention.

1. Modifications concernant la prévention contre les inondations

Nous sommes globalement favorables aux modifications proposées qui, à notre avis, auraient du être mises en place depuis longtemps. L’absence d’un plan de prévention des risques inondation (PPRI) sur le territoire de Mougins n’est pas étrangère au retard pris par la Ville, qui a subi des inondations à répétition depuis plusieurs années.

Ces mesures de prévention ne doivent toutefois pas aller à l’encontre des objectifs imposés par les différentes législations en vigueur depuis les lois SRU, Grenelle 1 et 2 et la loi ALUR concernant la lutte contre l’étalement urbain, la diminution de la circulation routière et la pollution atmosphérique engendrée par celle-ci, et la densification des centres. Or, il est notamment proposé d’augmenter le pourcentage de surfaces végétales en zone UC qui est une zone d’habitat dense (Tournamy, av St Martin, av Mal Juin…) de 20 % à 30 %. Cette augmentation va forcément diminuer la densité de ces centres, voués à accueillir le nombre le plus élevé possible d’habitants pouvant bénéficier d’équipements publics, de commerces de proximité et de transports collectifs performants. Nous proposons plutôt d’augmenter le volume des bassins de rétention dans cette zone ou de créer un bassin de rétention collectif en aval. En conséquence, nous émettons un avis défavorable à l’augmentation du pourcentage de surfaces végétales en zone UC.

2. Création d’une nouvelle aire des gens du voyage

Nous sommes favorables à la création d’une nouvelle aire des gens du voyage, rendu obligatoire par l’attribution de l’aire existante à la CASA. Nous sommes un peu surpris par l’emplacement choisi à côté de la déchetterie et nous espérons que cet emplacement conviendra aux gens du voyage.

3. Modifications de certains emplacements réservés

• Nous constatons la réduction des superficies des emplacements réservés I.11 et I.14 qui concernent les possibilités d’élargissement des avenues Saint Martin et De la Plaine. Or, ces superficies sont nécessaires d’une part à la création d’un transport collectif en site propre, d’un trottoir et d’une piste cyclable dignes de ce nom pour l’avenue St Martin, et de trottoirs et pistes cyclables idem dito pour l’avenue de la Plaine. Nous souhaitons donc conserver ces superficies et émettons un avis défavorable à la réduction.

• Nous constatons la réduction de la superficie de l’emplacement réservé II.13 qui concerne une école, un équipement sportif et un parc centre loisirs, superficie réduite de 34192 m2 à 7113 m2, afin de déplacer les deux derniers équipements vers l’emplacement réservé no II.14. Il en résulte que l’école va se retrouver à quelques mètres de la pénétrante, ce qui est néfaste pour la santé des futurs écoliers. Nous émettons un avis défavorable à la réduction.

• L’emplacement réservé II.14 est dédié à un équipement public sportif et un parc centre loisirs. Or, cet emplacement est situé essentiellement en zone Espace Boisé Classé. Cette zone doit rester dans son état naturel, aucune artificialisation n’est permise. A ce sujet, le bois du chemin des Peyroues (ER IV.1), également situé en EBC, a été saccagé par l’implantation d’un « Bike Park ». Nous craignons le même sort pour cet emplacement réservé, et émettons donc un avis défavorable.

• Cet emplacement réservé II.14 est crédité dans la notice de présentation (page 27) d’une superficie de 16769 m2. Dans la liste des emplacements réservés (page 9), il est crédité d’une superficie de 11918 m2. Erreur.

• L’emplacement réservé pour logements sociaux VI.9, situé au cœur du projet « cœur de Mougins » (48 logements) est supprimé et remplacé par un emplacement réservé pour logements sociaux VI.15, situé en bordure de la pénétrante (43 logements). Non seulement, le nombre de logements est diminué de 5 unités, mais, une fois de plus, ces logements sont relégués vers un emplacement néfaste pour la santé des futurs habitants. L’emplacement initial sera dédié à l’accession, ce qui comporte le risque que les logements seront acquis en résidence secondaire, vides 11 mois sur 12, signifiant la désertification du cœur de vie, la faillite des commerces de proximité qui y seront implantés, et l’amputation de l’essence même de ce centre, c’est à dire sa vie. Avis défavorable.

• L’emplacement réservé VI.14 voit le nombre des logements sociaux diminués de 47 à 39. Le nombre total de logements sociaux supprimés par ce projet de modification no 4 du PLU s’élève en conséquence à 13, ce qui est beaucoup dans une ville souffrant d’un déficit important de logements pour actifs. Avis défavorable.

Nous vous remercions de tenir compte de cet avis dans vos conclusions, et vous prions d’agréer, Monsieur le Commissaire-Enquêteur, l’expression de nos sentiments distingués.

Pour la liste Mougins Autrement,
Paul De Coninck

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Extrait de l'Atlas des Zones Inondables (AZI) en PACA validé
Site RiskPACA (ORRM Observatoire Régional des Risques Majeurs)

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A l’initiative de la Ligue des Droits de l’Homme, de nombreux élus locaux ont signé à ce jour un manifeste de soutien à l’accueil des migrantes et migrants partout sur notre territoire.

Anne Manauthon Barbagelata et Paul De Coninck, les élus de « Mougins Autrement » ainsi que l’Association « Ensemble Vivre Mougins » soutiennent ce manifeste et demandent que soit respectée la Convention de Genève sur les réfugiés politiques, la mise aux normes du Haut commissariat aux réfugiés (HCR) de l’ONU des centres d’accueil et le doublement de leurs capacités, la mise en place des dispositifs de soutien médico-social, des parcours d’insertion professionnelle et de scolarisation des enfants.

• Parce que nous n’oublions pas que notre pays a toujours donné refuge à ceux qui fuyaient des terres lointaines pour des terres plus hospitalières,
• Parce que nous n’oublions pas que nos aïeux ont été accueillis lorsqu’ils fuyaient guerre, dictature ou misère,
• Parce que nous n’oublions pas que personne ne s’exile par plaisir mais pour des raisons graves,
• Parce que nous n’oublions pas que chacun-e a droit au respect de sa personne dans sa dignité et dans ses droits,
• Parce que nous ne voulons pas avoir honte du sort réservé aux migrants qui ont réussi à rejoindre notre pays,
• Parce que les réactions xénophobes dont les migrants sont victimes, suite aux accords de relocalisation prévus par l’Union européenne et au démantèlement de la « jungle » de Calais, ternissent la devise « Liberté, égalité, fraternité » portée par notre République.

Nous déclarons soutenir toutes les initiatives, proches de chez nous comme partout sur le territoire, qui offrent aux migrants des conditions d’accueil respectueuses de leurs droits fondamentaux.

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Soutien au manifeste de la Ligue des droits de l'Homme