Conseil municipal du 04 octobre 2018

Le sujet principal de ce conseil municipal est le vote du PLU pour le Campus Sport Santé et en fin de conseil deux questions posées par Mougins autrement sur le débroussaillement de la Valmasque et la pose de portails sur le chemin du Font de l'Orme.

Ce qu'en dit la presse : 
http://mouginsautrement.com/wordpress/wp-content/uploads/2018-10-09.NM_.CMdu4oct.jpg

Délibération n°1 - Liste des décisions municipales

Jean-Jacques Bregeaut s'inquiète que les décisions municipales ne soient pas accompagnée du montant des engagements financiers correspondant ; il demande pourquoi les documents complets ne sont plus joints ?  Notre remarque a été prise en compte. Lors du prochain Conseil  l’aspect financier des décisions municipales devrait apparaitre.
 

Délibération n°3 - Vente de diverses parcelles non constructibles et constitution de servitudes dans le cadre du projet « campus sport-santé » situées lieu-dit Devens.

Intervention d'Anne Manauthon

Nous remarquons avec satisfaction qu’après l’enquête du commissaire enquêteur et les avis déposés, dont le nôtre, il est imposé une servitude sur cette voie. D’ailleurs une fermeture au public de ce chemin aurait été inacceptable comme nous le faisions  déjà remarquer lors du conseil municipal du 29 mars.

Donc  maintenant que le principe du passage libre du public sur la voie d'accès au futur campus est acquis.

Une question se pose :

La nouvelle voie d'accès depuis l'Avenue M Donat a l'inconvénient de ne pas déboucher sur un carrefour giratoire ce qui va rendre plus complexe la perception et le fonctionnement de cet accès. On peut se demander si un groupement avec la voie desservant les bureaux Honeywell voisin ne serait pas une solution élégante et efficace.

Le Maire reste sur sa position de  l'interdiction de tourner à gauche sur l'avenue Maurice Donat. Il indique que la CACPL étudie une liaison Cannes Sophia par bus express et que pour faciliter le passage dans la zone des bouchons une étude est en cours en vue de réaliser une voie bus spécialisé sur certains tronçons.
Mougins autrement s'abstient.
 

Délibération n°3 - Approbation de la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU de la Commune de Mougins pour la réalisation d'un campus sport-santé et de logements

Intervention d'Anne Manauthon

Sur cette question l'intervention très complète de Paul de Coninck lors du CM du 29 mars reste entièrement valable .
Nous souhaitons toutefois revenir sur  quelques points :

Il ne nous parait pas possible d'accepter la disparition d'une zone naturelle (5 hectares) représentant une grande valeur par sa biodiversité. Cette zone naturelle constituée en partie par une zone humide d'intérêt écologique. Par la présence avérée de plusieurs espèces protégées tel qu'elles ont été détaillées dans l'évaluation environnementale. Cette zone naturelle contient une zone humide de 2,5 hectares qui n'est pas compensée dans le projet.

Le code de l'environnement prévoit un système de protection stricte des espèces de faune et de flore sauvage inscrites sur la liste des espèces protégées. Seules des "raisons impératives d'intérêt public majeur" peuvent permettre des dérogations. La question de l'intérêt public majeur est donc  très importante ; on s'aperçoit que lors d'une première enquête le commissaire enquêteur n'avait pas jugée l'opération d'intérêt général, alors qu'aujourd'hui pour un dossier similaire le commissaire enquêteur juge que l'intérêt général est justifié. Qui croire ?

A notre avis nous estimons que l'intérêt public n'est pas justifié essentiellement parce que l'opération est une opération purement privée hors mis les bâtiments pour logements sociaux.

Du point de vue du risque d'inondation la zone est classée dans une zone à risque mais en l'absence du PPRI approuvé il est difficile d'évaluer le risque à prendre en compte . Sur le plan hydraulique l'urbanisation nouvelle va engendrer une imperméabilisation et donc un débit de crue augmenté nous aurions souhaité savoir comment cette question sera réglée. De plus la zone représente un espace d'expansion des crues pour le bassin versant amont qui fait 180 hectares. Ce rôle de tampon pour les crues va disparaitre et la pointe de crue sera alors directement transférée vers le cours aval du ruisseau de la Bouillide.

Nous estimons que la destruction de 5 hectares de zone naturelle devrait être compensée très largement au niveau du PLU pour rétablir un équilibre des zonages. Nous redemandons le reclassement des zones naturelles boisées proches du projet appelées « Font de l’Orme 2 » actuellement classées  en zone AUc, en zone N avec espaces boisés classés car en l'état, aucune mesure de compensation sérieuse n'est avancée.

Cette demande est d'autant d'actualité que la commune voisine de Valbonne a engagé une démarche de déclassement de la zone voisine des Cistes. En effet le conseil municipal de Valbonne doit délibérer sur son PADD lors de sa séance du 4 octobre 2018 avec une nouvelle orientation   et un changement important  dans le Secteur des Cistes qui deviendrait une zone Naturelle. Cette zone Fond de l’Orme 2 + les Cistes deviendrait une Zone Naturelle protégée et un corridor écologique entre nos deux communes.

En conclusion,

Nous estimons que le projet n'a pas le caractère d'intérêt public majeur permettant l'autorisation de destruction d'espèces protégées, de leur habitat et d'une zone humide remarquable. De même, en l'état de l'avancement des études hydrauliques sur la zone et le bassin versant, il nous parait prématuré d'engager une modification irréversible du zonage.

Vote contre de Mougins autrement

Le Maire s'explique sur le fait qu'il a voulu respecter la décision du 1er commissaire enquêteur et ne pas passer outre. Le projet a été revu à la baisse. Il pense que le voisinage des cliniques est intéressant et que pour les logements sociaux le 1% patronal permettra de loger des actifs de Sophia. Il confirme qu'à son avis l'intérêt public de l'opération est justifié.
Sur l'aspect environnemental le PPRI n'est pas approuvé mais les débordements des vallons ont été constatés en 2015 pour une crue centennale ; en attendant, le projet s'appui sur une étude hydraulique des services de l'état. Il rappelle l'avis favorable de la commission CDPENAF[1]. Il fait valoir que la zone N au sud est authentifiée.
Pour Font de l'Orme 2 le Maire rappelle que cette zone fait l'objet d'une ZAC depuis 1969 sur des terrains appartement à l'Etat. Il confirme qu'il ne souhaite pas l'ouvrir à la réalisation de l'urbanisation. Il dit que la position de Valbonne le conforte.
Jean-Jacques Bregeaut rappelle l'intérêt de faire front avec Valbonne pour résoudre les obstacles de la CASA et Scot  afin de créer un corridor écologique composé de la zone Fond l’orme 2 (Mougins) et la zone des Cistes (Valbonne).
Le Maire est favorable à cette démarche ainsi que d’autres conseillers municipaux.
M Lanteri indique que cette démarche aura également à s'inscrire dans l'élaboration du PADD du Scot Ouest. La zone Auc transformée en zone N permettrait de compenser la perte de la zone N dû au projet Diagana.
M Bianchi rappelle que  la transformation de la zone du fond de l’Orme 2  n’est pas liée au projet Diagana mais que notre proposition est intéressante.

Questions orales posées par Mougins autrement

Première question : le débroussaillage » dans la Valmasque

Jean-Jacques Bregeaut donne lecture de la question :

Nous avons été choqués par l'ampleur de l'abattage d'arbres dans la forêt de la Valmasque autour du lotissement les Parcs de Mougins. De nombreux citoyens soucieux de préserver la nature se sont tournés vers nous pour connaitre les raisons de cette opération. Il nous parait anormal que des travaux de débroussaillement se transforment en une opération d'abattage d'arbre dont le but de commercialiser le bois est évident. C'est une partie du massif forestier du Parc Naturel Départemental qui a été détruit par ces actions et nous savons que la cicatrisation sera longue et que la biodiversité en pâtira.

Nous demandons des explications sur le rôle de la Mairie et sur votre analyse des dysfonctionnements dans la chaine de décisions.

Nous souhaitons que de là, vous puissiez tirer les enseignements pour que ce type d'opération non réglementaire, ne se produise plus en d'autres lieux.

Depuis la rédaction de cette question nous avons précisé le questionnement à savoir :

- Quel mode de décision a présidé à la coupe ? Vente amiable, vente aux enchères ou opération blanche...

- Le martelage des arbres a-t-il été fait et par qui ?

- Le suivi de la coupe a-t-il été effectué sur le terrain pendant le chantier de manière à contrôler que seuls les arbres marqués étaient abattus ?

- Quel a été le rôle des organismes : Préfecture, DDTM, ONF, Conseil Départemental, Mairie ?

- Est-ce qu'un suivi sylvicole de la zone débroussaillée est prévu ? Un plan de gestion sera-t-il établi ?

Le Maire rappelle la procédure de l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD). C'est le Préfet qui décide et notifie au Maire. Le procédé est mal compris des riverains qui ont l'obligation de débroussailler chez le voisin en l'occurrence le propriétaire est le Conseil Départemental (Parc de la Valmasque).
Le Maire a été saisi par la SCI contrainte de débroussailler à leur frais pour une estimation de 1M€ avec la prévision d'abattage de 2400 arbres. Il se dit choqué ! Le Maire n'était pas d'accord pour couper  2400 arbres tels que le département et l'ONF l'ont établi au titre d'une opération de régénération de la forêt.
Le marquage des arbres a bien été fait par l'ONF à la demande du conseil départemental.
Jean-Jacques Bregeaut précise que L'arrêté préfectoral pose des problèmes d'interprétation avec l'obligation de respecter 3m entre les houppiers alors qu'il n'est pas question d'abattage. Il serait utile d'intervenir auprès du Préfet pour préciser cet arrêté. Cela permet un abattage sous prétexte de débroussaillement !

Le Maire rappelle qu'il ne détient pas les pouvoirs de police et qu'il doit s'incliner devant la décision du Préfet.

Deuxième question : pose de portails chemin de Font Merle

Anne Manauthon  pose la question :

Nous avons constaté que le chemin de Font Merle était barré pour cause de travaux de pose de portails qui vont interdire l'ouverture au public de ce chemin.

Cette fermeture va encore compliquer les circulations dans notre ville. Pouvez vous nous indiquez si ces travaux ont reçu l'accord de la Mairie ? Quel est le statut de la voie qui semble-t-il, était dans le passé, un chemin communal ?

Peut-on avoir des garanties pour le passage des piétons et vélos sur les trois axes de circulation ?

Le Maire répond que le chemin n'a jamais été communal. En 1966 le 4 mars dans le cahier des charges du lotissement, le chemin de Font Merle a été créé pour la viabilité du lotissement. C'est un chemin privé qui n'a jamais été fermé à la circulation sauf la réalisation de plots en béton pour créer une restriction de circulation.
Le Maire indique qu'une jurisprudence constante établie qu'un chemin ouvert à la circulation ne fait pas perdre à la voie son caractère privé. Il n'a pas été possible de s'opposer à la fermeture du chemin.
Le maire a demandé et obtenu de la copropriété l'acceptation du passage des piétons ,poussettes et vélos.
Anne Manauthon dit avec regret que si c'est légal "dont acte".
La réaction de certains conseillers montre que cette fermeture provoque une gêne évidente à la circulation dans ce quartier.

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